C.G.V.

Conditions générales de ventes.

Le site tontapis.com est la propriété de la société HVD/sarl Laura,

située 105, pavé de Stemberg, 59126 Linselles.

le numero de siret est le 42356807000035.

 Art 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de la société HVD/Sarl Laura et à tout contrat à distance conclu entre HVD et le client.

Art 2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si ceci n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du client, dans les plus brefs délais possibles.

Art 3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à  la disposition du client par voie électronique de telle façon qu'il puisse être sauvegardé facilement par le client sur un support de données durable. Si ceci n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à  distance ne soit conclu, à  quel endroit il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à  la demande du client par voie électronique ou d'une autre manière1. Si l'offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

Art 4 L'offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le client. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidélement refleter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.

Art 5 Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au client de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liées à l'acceptation de l'offre.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (vos tapis sur-mesures réalisés avec le modèle de voiture que vous avez indiqué à la société HVD).

Art 6- Disponibilité :  Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site  et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et nous vous rembourserons. 

Art 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si la livraison n'avait pas lieu à  cause d'informations mal renseignées dans l'adresse.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à  l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, HVD ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à  une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Art 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. HVD/Tontapis garantit ses tapis sur-mesure textile 12 mois et en caoutchouc 24 mois. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Seront retenus comme motifs de retour :

- défaut de qualité d'un produit, nous vous demanderons de nous adresser des photos que nous transmettrons à notre service qualité/sav.

- problème de gabarit du produit, erreur de notre part.

- produit livré par erreur.

 

Ne seront pas retenus comme motifs de retour :

- problème de gabarit suite à une erreur du client pendant sa commande, le client ayant commandé le mauvais modèle.

- problème qualité suite à une mauvaise utilisation ou installation du produit.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone ou par mail,  dans le délai de 15 jours après  la livraison.  

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).  

 

Art 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société HVD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. 

Par ailleurs, la société HVD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société HVD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Art 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à  la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Art 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site HVD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sociétéHVD. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à  quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expressde la société HVD. 

Art 13 - Données personnelles

La société HVD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Ces informations et données sont également conservées à  des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Art 14 - Archivage Preuve

La société HVD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société HVD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.